CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Site www.plombservice.fr

Au 04/06/2021

Société PLOMB SERVICE
59 Allées Jean Jaurès
31015 TOULOUSE Cedex 6
Tél. : 09 70 71 18 76
Email : info@plombservice.fr 
518 848 825 RCS Toulouse
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 Euros
N° de TVA : FR000518848825

ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par la société Plomb Service (ci-après dénommée « le Vendeur ») avec un internaute consommateur ou professionnel (ci-après dénommé sous le terme « l’Acheteur ») par le biais du site Internet www.plombservice.fr (ci-après dénommé sous le terme « le Site »).

L’Acheteur professionnel ne peut pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation qui sont applicables aux seuls Acheteurs consommateurs.

Les CGV sont mises à disposition sur le Site et directement adressées à l’Acheteur dans le courriel de confirmation de sa commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa commande en cochant une case prévue à cet effet. 

1.2 Les CGV priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée dans les commandes, correspondances, prospectus, catalogues, photographies ou tous autres documents échangés. 

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3 L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

- est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,

- et n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine. 

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande dont une copie a été adressée à l’Acheteur dans le courriel de confirmation de sa commande.

1.5 Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 Les caractéristiques des produits figurent sur le Site. Les références et les informations présentées sur le Site ont été saisies d’après les informations communiquées par les fournisseurs du Vendeur. Les photographies illustrant les produits sur le Site ne constituent pas un document contractuel. Seules les informations contenues sur le récapitulatif de la commande font foi.

2.2 Les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande de l’Acheteur. En conséquence la vente n’est conclue qu’après confirmation par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

Si la confirmation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :

- d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,

- ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. 

En tout état de cause, le vendeur remboursera l’Acheteur consommateur du montant total des articles commandés indisponibles dans un délai de trente (30) jours maximum suivant le paiement, conformément à l’article L. 121-20-3 alinéa 2 du code de la consommation.

L’indisponibilité d’un produit ne donnera lieu à aucune indemnisation.

2.3 La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par le Vendeur sont disponibles sur le marché sont communiquées à l’Acheteur sur le Site et lui seront confirmés dans le courriel de confirmation de sa commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE 

3.1 Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès du Vendeur, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l’Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur, s’identifier en tant que professionnel ou consommateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de cinq identifiants : les noms et prénoms, une adresse de courrier électronique, un mot de passe et lorsque l’Acheteur est un professionnel, son numéro SIREN.

Les identifiants de l’Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que le Vendeur procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à l’Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

3.2 Passation de commande

- L’Acheteur sélectionne les produits par un premier clic sur l’onglet « AJOUTER AU PANIER » et renseigne les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet «VOIR VOTRE PANIER » ;

- A l’issue de la commande, l’Acheteur clique sur l’onglet « COMMANDER ». Un récapitulatif de la commande lui est alors soumis. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « CONTINUER VOS ACHATS » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur ;

- L’Acheteur prend lecture des CGV figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et accepter lesdites conditions ;

- L’Acheteur choisit le mode de livraison des produits commandés parmi les options proposées par le Site (livraison à domicile ou livraison en point relais) et renseigne ses adresses de livraison et de facturation. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison ;

- L’Acheteur valide – de manière ferme et définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE » ;

- L’Acheteur procède au paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site.

Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par le Vendeur, celui-ci adressera un courriel à l’Acheteur à l’adresse électronique fournie par celui-ci l’informant le cas échéant, de la confirmation de sa commande. 

Le courriel de confirmation de la commande rappelle à l’Acheteur, le descriptif des produits commandés, le montant total de la commande - détaillant les prix de vente de chacun des articles et les frais afférents à la livraison –, les délais de livraison ainsi que les CGV applicables à la commande.

Seule la validation définitive de la commande et le paiement complet du prix de vente engagent contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur. L’expédition des produits ne se fera qu’à compter de la validation définitive de la commande et de la réception du paiement de la commande considérée.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port. Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les frais de port applicables à chaque commande unitaire sont les suivants : 

- Si l’Acheteur opte pour une livraison à domicile : les frais de port diffèrent selon le poids total des articles commandés comme suit :

* Pour un poids total des articles commandés inférieur à 5 kg : 14 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 5 kg jusqu’à 10 kg : 18 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 10 kg jusqu’à 15 kg : 22 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 15 kg : 26 € ttc

- Si l’Acheteur opte pour une livraison en point relais : les frais de port diffèrent selon le poids total des articles commandés comme suit :

* Pour un poids total des articles commandés inférieur à 5 kg : 8 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 5 kg jusqu’à 10 kg : 15 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 10 kg jusqu’à 15 kg : 22 € ttc

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité, par carte bancaire française (Mastercard, Visa, CB), par virement, par compte PAYPAL ou par chèque libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France à l’ordre du Vendeur.

Le règlement s’effectue par paiement comptant lors de la validation de la commande.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Acheteur.

Si l’Acheteur a opté pour un mode de règlement par chèque lors de la passation de sa commande, ladite commande est alors réservée par le Vendeur pendant 7 jours à compter de la validation de celle-ci sur le Site. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque par le Vendeur correspondant au montant total de la commande, ladite commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée.

5.3 Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

5.4 Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l’Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

5.5 La facture afférente à la commande passée par l’Acheteur sera remise à l’Acheteur lors de la livraison.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 La livraison des produits commandés par l’Acheteur intervient uniquement après l’enregistrement du paiement intégral de la commande. Ainsi, en cas de paiement par chèque, la livraison de la commande ne pourra intervenir qu’après encaissement effectif dudit chèque.

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi les options offertes par le Vendeur au moment de sa commande et telle que confirmées par le Vendeur sur la confirmation de commande.

6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France Métropolitaine.

Il est précisé que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

6.3 Les livraisons seront réalisées les jours ouvrés, exception faite des jours fériés.

La livraison s’effectue par l’intermédiaire du transporteur choisi par le Vendeur.

6.4 A l’égard de l’Acheteur consommateur, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la validation de la commande - sauf indisponibilité des produits commandés, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits commandés dans le délai susmentionné, l’Acheteur consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si – après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable au sens de l’article L.138-2 du Code de la consommation – le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera l’Acheteur consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.

Toutefois, tout retard de livraison imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure, n’entrainera pas la responsabilité du Vendeur.

6.5 En cas de livraison à domicile, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur. 

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s’engage toutefois à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l’Acheteur par le Vendeur – seront à la charge de l’Acheteur.

Si le Vendeur devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la faculté d’en demander réparation à l’Acheteur.

ARTICLE 7 – RECEPTION

7.1 A la réception de la commande – livrée en point relais ou à domicile – l’Acheteur doit vérifier l’état du ou des colis, à savoir la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au regard de la commande considérée.

A ce titre, l’Acheteur devra procéder à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du bon de livraison et/ou le cas échéant du bordereau de transport vaut livraison des produits commandés.

7.2 En cas de dommage ou d’avarie l’Acheteur doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le cas échéant le bordereau de transport de manière précise et motivée et en informer le transporteur dans les trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’Acheteur n’a pu vérifier l’état du colis au moment de la livraison et qu’il a la qualité de consommateur, ce délai est porté à dix (10) jours conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation. En parallèle, l’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur par courrier ou par courriel des éventuels dommages ou avaries constatés sur les produits.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur doit se référer à la procédure décrite à l’article 10 des présentes. 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE 

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations du Vendeur en tout ou partie, l’exécution desdites obligations sera suspendue. Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser l’Acheteur.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature ainsi que les pandémies et les épidémies.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler sa commande – sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des produits. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

- Par courrier : en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de sa commande, à l’adresse indiquée

- Par email à l’adresse suivante : service-clients@plombservice.fr

- Via le formulaire de contact en ligne.

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Après vérification par le Vendeur, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation.

9.2 Effets de la rétractation

L’Acheteur devra renvoyer les articles au Vendeur à l’adresse de son siège social, le numéro de commande et ses coordonnées complètes, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter :

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits et risques de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par le Vendeur du/des produit(s) commandé(s) et à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.

Toutefois, le Vendeur ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur et/ou le prix des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ces produits feront l’objet d’une ré-expédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits. 

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par le Vendeur.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Le Vendeur est tenu à l’égard de l’Acheteur consommateur, des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation. 

De plus et quel que soit la qualité de l’Acheteur, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil),

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit le notifier au Service client du Vendeur (v. article 11 des présentes).

Le Service client accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché au Vendeur à l’adresse suivante indiquée.

Les produits doivent être impérativement renvoyés complets, non utilisés, dans leur conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible, accompagnés de leur emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

A réception du ou des produits présumés non-conformes ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle desdits produits. Il peut procéder également sur les produits retournés par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que ceux-ci sont bien les produits d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

10.2 L’Acheteur qui sollicite l’application de la garantie légale de conformité :

- doit en informer le Vendeur dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit 

10.3 L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue. Cette garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. L’Acheteur a deux ans, à compter de la découverte du vice, pour agir et solliciter la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

10.4 Certains produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le constructeur. Le régime de ces garanties est précisé sur les fiches-produits des articles proposés sur le Site.

Cette garantie contractuelle fera l’objet, le cas échéant, d'un contrat écrit, dont un exemplaire pourra être transmis à l'Acheteur par le Vendeur en qualité de simple intermédiaire.

L’Acheteur devra néanmoins se rapprocher directement du constructeur dans l’hypothèse où il souhaiterait bénéficier du jeu de la garantie contractuelle.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 59 Allées Jean Jaurès, 31015 TOULOUSE

- Par email à l’adresse service-clients@plombservice.fr

- Par téléphone au 09.70.71.18.76.

- Via le formulaire de contact en ligne

ARTICLE 12 – PREUVE

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à l’objet et à la date de la commande.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini à l’article 8 des présentes. 

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou des produits à l’égard de l’Acheteur professionnel.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur professionnel celle-ci demeurera limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur. 

Toute réclamation déposée par l’Acheteur professionnel, contre le Vendeur doit être formulée dans les six (6) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

13.1 Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

13.2 Les informations et données à caractère personnel transmises au Vendeur par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

- le traitement, l’exécution et la gestion des commandes, 

- le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,

- informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,

- améliorer et personnaliser les services que le Vendeur propose à l’Acheteur et les informations que le Vendeur lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,

- le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires du Vendeur.

Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par le Vendeur, sauf cas de prospection.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte sur Internet, l’Acheteur sera susceptible de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur, ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques (« opt-in »).

Dans l’hypothèse où un Acheteur, qui l’aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l’Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques, ou en modifiant son compte directement sur le Site.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Acheteur selon les modalités suivantes :

- - en se connectant à son Compte Personnel, 

- - en adressant une demande via le formulaire de contact en ligne,

- - en téléphonant au 09.70.71.18.76.

- - en écrivant à PLOMBSERVICE, 59 Allées Jean Jaurès, 31015 TOULOUSE, ce en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible numéro de client.

Les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée par l’Acheteur. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, l’Acheteur s’expose à ce que sa commande ou demande d’information ne puisse être traitée par le Vendeur. 

13.3 Le Site utilise des cookies qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation exprès de l’Acheteur. L’Acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur étant rappelé que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’Acheteur desdits cookies. 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur est strictement interdite.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

14.1 La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des CGV et à ses suites est la loi française. 

14.2 En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du Service client du Vendeur conformément aux modalités prévues à l’article 11 des présentes ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur peut soumettre le différend à l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso) qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le médiateur peut être saisi dans les conditions et modalités définies sur le site Internet : www.mediationconso-ame.com.

Ses coordonnées sont les suivantes : 

AME Conso 
11 place Dauphine
75001 PARIS 

14.3 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.