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Conditions Générales de Vente

Site www.plombservice.fr
Au 01/04/2015

 

Société PLOMB SERVICE

59 allées Jean Jaurès,CS 21531, 31015 TOULOUSE

Tél. : 09.70.71.18.76

Email : info@plombservice.fr

518 848 825 RCS Toulouse

Société par actions simplifiée au capital de 5 000 Euros

N° de TVA : FR000518848825

 

ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION

1.1   Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par le Vendeur avec un internaute (ci-après dénommé sous le terme « l’Acheteur») par le biais du site Internet www.plombservice.fr (ci-après dénommé sous le terme « le Site »).

1.2   En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente.

1.3   L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

 -est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,

Et

- n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine.

 L’Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente  à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente  applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

1.5 Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 Les caractéristiques des produits figurent sur le Site.

Les références et les informations présentées sur le Site ont été saisies d’après les informations communiquées par les fournisseurs du Vendeur.

2.2 Les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande de l’Acheteur. En conséquence la vente n’est conclue qu’après validation par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :

-d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,

-ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, l’Acheteur ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.

2.3 La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par le Vendeur sont disponibles sur le marché sont communiqués à l’Acheteur sur le Site et lui seront confirmés dans l’email de confirmation de sa commande.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE  

L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci-dessus.

Toute commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide.

3.1 Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès du Vendeur, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l’Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de quatre identifiants : les noms et prénoms de l’Acheteur, une adresse de courrier électronique et un mot de passe.

Les identifiants de l’Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que le Vendeur procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à l’Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

3.2 Passation de commande

La procédure de commande est la suivante :

-L’Acheteur sélectionne les produits en cliquant sur l’onglet « AJOUTER » et renseigne les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « VOIR ».

-A l’issue de la commande, l’Acheteur clique sur l’onglet « COMMANDER ». Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l’Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « CONTINUER VOS ACHATS » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.

-L’Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et accepter lesdites conditions.

-L’Acheteur choisit le mode de livraison des produits commandés parmi les options proposées par le Site (livraison à domicilie ou livraison en point relais) et renseigne l’adresse correspondante. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.

-L’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE ».

-L’Acheteur procède au paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site.

A réception de cette commande, le Vendeur s’assure de la conformité de celle-ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :

-En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur,

-Et plus généralement en cas de motif légitime, notamment au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation.

Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par le Vendeur, celui-ci adressera un courriel à l’Acheteur à l’adresse électronique fournie par celui-ci l’informant :

-Soit du refus de la commande,

-Soit de l’acceptation de la commande.

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur. L’expédition des produits ne se fera qu’à compter de la validation définitive de la commande et de la réception du paiement de la commande considérée.

 

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port. Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique.

Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les frais de port applicables à chaque commande unitaire sont les suivants :

-Si l’Acheteur opte pour une livraison à domicile : les frais de port diffèrent selon le poids total des articles commandés comme suit :

* Pour un poids total des articles commandés inférieur à 5 kg : 14 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 5 kg jusqu’à 10 kg : 18 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 10 kg jusqu’à 15 kg : 22 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 15 kg : 26 € ttc

 -Si l’Acheteur opte pour une livraison en POINT ICI RELAIS : les frais de port diffèrent selon le poids total des articles commandés comme suit :

* Pour un poids total des articles commandés inférieur à 5 kg : 8 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 5 kg jusqu’à 10 kg : 15 € ttc

* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 10 kg jusqu’à 15 kg : 22 € ttc

4.2 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la Consommation, la confirmation écrite du prix total de la commande – détaillant les prix de vente des articles et les frais afférents à la livraison – ainsi que les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur et préalablement à la validation de celle-ci.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité, par carte bancaire française (Mastercard, Visa, CB), par virement, par compte PAYPAL ou par chèque libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France à l’ordre du Vendeur.

Le règlement s’effectue par paiement comptant lors de la validation de la commande.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Acheteur.

5.2 Si l’Acheteur a opté pour un mode de règlement par chèque lors de la passation de sa commande, ladite commande est alors réservée par le Vendeur pendant 7 jours à compter de la validation de celle-ci sur le Site. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque par le Vendeur correspondant au montant total de la commande, ladite commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et les produits objets de la commande seront de nouveau mis en vente sur le Site.

Pour la sécurisation des transactions bancaires réalisées par l'intermédiaire de notre site, nous faisons appel à la solution de BNP Paribas, reconnue pour sa fiabilité

5.3 L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement, le compte bancaire ou le compte PAYPAL pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

5.4 Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

5.5 Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l’Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

5.6 La facture afférente à la commande passée par l’Acheteur sera remise à l’Acheteur avec la livraison.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 La livraison des produits commandés par l’Acheteur intervient uniquement après l’enregistrement du paiement intégral de la commande, en principal et en accessoire. Ainsi, en cas de paiement par chèque, la livraison de la commande pourra intervenir après réception dudit chèque.

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi les options offertes par le Vendeur au moment de sa commande et telle que confirmées par le Vendeur sur la confirmation de commande.

6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France Métropolitaine.

Il est précisé que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

6.3 Les livraisons seront réalisées les jours ouvrés, exception faite des jours fériés.

Ces délais courent :

-à compter du jour de la validation de la commande de l’Acheteur en cas de règlement par carte bancaire, par virement ou par compte PAYPAL directement sur le Site Internet,

-à compter de la réception du chèque correspondant à la commande considérée en cas de paiement par chèque adressé par courrier au Vendeur.

Les produits en stock au moment de la commande de l’Acheteur sont expédiés par le Vendeur sous 24 heures.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de 30 jours. Ce délai constitue la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer les produits.

La livraison s’effectue par l’intermédiaire de la société Chronopost

6.4 Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect du délai de livraison indiqué.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits commandés, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si – après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable au sens de l’article L.138-2 du Code de la consommation – le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.

Toutefois, conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la Consommation, tout retard de livraison imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, n’entrainera pas la responsabilité du Vendeur.

6.5 Dans tous les cas, la livraison dans les délais sus-indiqués ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

A ce titre, en cas de livraison à domicile, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur.

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s’engage toutefois à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l’Acheteur par le Vendeur – seront à la charge de l’Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Vendeur des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

Si le Vendeur devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la faculté d’en demander réparation à l’Acheteur.

 

ARTICLE 7 – CONFORMITE

7.1 A la réception de la commande – livrée en point relais ou à domicile – l’Acheteur doit vérifier l’état du ou des colis, à savoir la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au regard de la commande considérée, en présence du transporteur ou du préposé du point relais considéré.

A ce titre, l’Acheteur devra procéder – lors de la livraison – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du bon de livraison et/ou le cas échéant du bordeaux de transport vaut livraison des produits commandés.

7.2 En cas de dommage ou d’avarie et plus généralement en cas de non-conformité des produits, l’Acheteur doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le cas échéant le bordeaux de transport de manière précise et motivée, et immédiatement en informer le Vendeur par courrier ou par mail, ainsi que le transporteur le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution des obligations du Vendeur en tout ou partie, l’exécution par le Vendeur desdites obligations sera suspendue.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande – sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des produits.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

-Par courrier : en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de sa commande, à l’adresse indiquée sur ledit formulaire,

-Par email à l’adresse suivante : service-clients@plombservice.fr

-Via le formulaire de contact en ligne.

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Après vérification par le Vendeur, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation.

9.2 Effets de la rétractation

L’Acheteur devra renvoyer les articles au Vendeur à l’adresse ci-dessous, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :

Adresse de retour : 59 allées Jean Jaurès,CS 21531, 31015 TOULOUSE

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits et risques de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par le Vendeur du/des produit(s) commandé(s) et à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.

Toutefois, le Vendeur ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur et/ou le prix des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ces produits feront l’objet d’une ré-expédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge de l’Acheteur.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par le Vendeur.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions de les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défaut cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

-          bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

-          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

-          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.


10.2 Le cas échéant, les produits vendus bénéficient de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le constructeur. Le régime de ces garanties est précisé sur les fiches-produits des articles proposés sur le Site.

Cette garantie contractuelle fera l’objet, le cas échéant, d'un contrat écrit, dont un exemplaire sera remis à l'Acheteur.

La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue prévues aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation ainsi qu’aux articles 1641 à 1648 du Code Civil énonçant les règles relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés et des vices rédhibitoires.

Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un produit, une remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie contractuelle qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Toute réclamation au titre d’une éventuelle garantie contractuelle peut être faite soit sur le Site via le formulaire de contact, soit par email à l’adresse service-clients@plombservice.fr, soit par téléphone au 09.70.71.18.76., soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie contractuelle ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

-En cas d’installation non conforme aux règles de l’art ou intervention/démontage du matériel par une personne non qualifiée ;

-En cas de détérioration des produits provenant de négligence ou d’utilisation dans des conditions anormales, inadaptées, et de façon plus générale en cas d’erreur d’utilisation, mauvaise utilisation, utilisation inappropriée ou non-conforme aux caractéristiques du produit ;

-En cas de négligence, de malveillance, de défaut de surveillance ou d'entretien du/des produit(s) ;

-En cas de modifications par l’Acheteur ou un tiers du/des produit(s), d’adjonction de pièces non compatibles, d’utilisation d’éléments périphériques, associés, de substitution non compatibles avec le(s) produit(s).

 

ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 59 allées Jean Jaurès,CS 21531, 31015 TOULOUSE

-Par email à l’adresse service-clients@plombservice.fr

-Par téléphone au 09.70.71.18.76

-Via le formulaire de contact en ligne

 

ARTICLE 12 – PREUVE

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à l’objet et à la date de la commande.

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

13.1 Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

13.2 Les informations et données à caractère personnel transmises au Vendeur par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

-le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,

-le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,

-informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,

-améliorer et personnaliser les services que le Vendeur propose à l’Acheteur et les informations que le Vendeur lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,

-le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires du Vendeur.

Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par le Vendeur, sauf cas de prospection.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte sur Internet, l’Acheteur sera susceptible de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur, ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques (« opt-in »).

Dans l’hypothèse où un Acheteur, qui l’aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l’Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques, ou en modifiant son compte directement sur le Site.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Acheteur selon les modalités suivantes :

-en se connectant à son Compte Personnel,  

-en adressant une demande via le formulaire de contact en ligne,

-en téléphonant au 09.70.71.18.76, 

-en écrivant à PLOMBSERVICE, 59 allées Jean Jaurès,CS 21531, 31015 Toulouse, ce en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible numéro de client.

Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée par l’Acheteur. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, l’Acheteur s’expose à ce que sa commande ou demande d’information ne puisse être traitée par le Vendeur.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

14.1 La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des Conditions Générales de Vente et à ses suites est la loi française.

14.2 En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

14.3 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.